Décision du Conseil national qui fera date concernant la LSAMal

De véritables améliorations ciblées plutôt que la révolution « caisse unique »

Le PLR.Les Libéraux-Radicaux salue la décision du Conseil national de ce jour : il a ouvert la voie à l'adoption de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie (LSMal) au Conseil des Etats. Une surveillance forte, efficace et non bureaucratique est la contre-partie nécessaire d'une concurrencée régulée. Une nouvelle compensation des risques et une loi sur la surveillance : voilà les deux mesures les plus fondamentales pour améliorer le système de santé suisse. Plus efficaces et largement moins néfastes qu'une révolution du système appelée « la caisse unique ».

Le parlement a déjà voté une nouvelle compensation des risques qui permettra de lutter efficacement contre la sélection des bons risques par les assurances maladies. Désormais, avec le vote du Conseil national la voie est ouverte pour la nouvelle loi sur la surveilance de l'assurance maladie qui permettra de corriger les défauts du système actuel.

L'OFSP pourra désormais s'assurer que les primes correspondent aux coûts dans les cantons. Cette loi empêchera donc que les assurés d'un canton paient des primes pour les assurés d'un autre canton, comme cela a été le cas ces dernières années pour les assurés des cantons de Vaud et Genève qui avaient payés des primes trop élevées au profit par exemples des assurés bernois.

Une surveillance efficace pour une confiance renforcée des assurés

Cette loi permettra aussi à l'OFSP d'obliger une assurance-maladie à baisser les primes en puisant dans les réserves, lorsque ces dernères sont excessives. L'office pourra aussi s'assurer qu'il n'y a pas de transferts financiers illégaux entre l'assurance de base et les assurances complémentaires. Enfin, la loi impose des règles de bonnes gouvernance et de transparence, en particulier sur les montants versés aux directions.

Une surveillance efficace permet de renforcer la confiance des assurés dans le système de santé actuel. Notre système de santé est un des meilleurs du monde et doit le rester ! En conséquence, le groupe libéral-radical défendra aussi au Conseil des Etats, une surveillance efficace des assurances maladie – par amour de la Suisse.

Contacts:
Ignazio Cassis, vice-président du groupe libéral-radical, 079 318 20 30
Isabelle Moret, vice-présidente du PLR.Les Libéraux-Radicaux, 079 332 08 23
Pia Guggenbühl, cheffe de la communication, 079 566 60 10
Aurélie Haenni, porte-parole Romandie, 079 315 78 48