L'électorat a adopté l'année dernière la modification constitutionnelle concernant le financement et le développement des infrastructures ferroviaires (FAIF). Désormais, le financement et l'expansion des infrastructures routières devraient être ancrés dans la Constitution. Le PLR s'engage pour un traitement équitable entre la route et le rail. De manière générale, nous approuvons la logique où le financement des infrastructures revient aux utilisateurs. Cela est valable tant pour la route que pour le rail. La décision de la Commission des transports du Conseil des Etats, qui est de fixer un maximum à 55% les recettes provenant de l'impôt sur les carburants affectées à la route, est cependant un mauvais compromis. „Le PLR exige que 55%, garantis, des recettes soient destinées à l'aménagement et à l'entretien des routes. Cela aussi dans le but d'une meilleure participation financière de la part des utilisateurs », explique le Conseiller aux Etats Georges Theiler. Tel sera notre engagement au Conseil des Etats.
Stratégie énergétique 2050
Le PLR salue les mesures telles que la suppression des objectifs d'efficacité pour les gestionnaires de réseau ou les fournisseurs d'électricité dans la stratégie énergétique 2050, car le projet devient ainsi plus adapté au marché. Nous nous réjouissons également de la décision de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats, de définir une limite temporelle pour les mesures d'encouragement au développement des énergies renouvelables. « Le système actuel de subventions avec la rétribution à prix coûtant du courant doit cesser » déclare Martin Schmid, conseiller aux Etats. Le PLR salue l'abandon des concepts d'exploitations à long terme et des limitations de durée d'exploitation des centrales nucléaires. Cependant, nous refusons toujours que les objectifs et les valeurs indicatives sur le long terme et la consommation d'électricité ou les objectifs de développement pour les énergies renouvelables soient ancrés dans la loi.
Normes OCDE pour l'échange international de renseignements en matière fiscale
Le PLR soutient la mise en œuvre des normes OCDE, adoptées à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'échange automatique de renseignements avec l'étranger en matière fiscale. Ces normes permettent à la place économique suisse de rester compétitive. Si cela ne tenait qu'au Conseil fédéral, la simple suspicion de non-conformité aux règles fiscales devrait mener à un refus des valeurs patrimoniales de la part des banques, des assurances et autres intermédiaires financiers tels que les casinos. « Nous refusons l'examen des conformités fiscales effectué par les banques », précise le conseiller national Jean-René Germanier. Cela n'est clairement pas le travail d'une banque et n'est pas justifié en vue de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l'étranger. Le Conseil fédéral propose une fois de plus un Swiss Finish inutile – de telles obligations de diligence ne correspondent en aucun point aux normes internationales.
Interpellation plans d'action
Suite à la demande du Conseil fédéral, de nombreux plans d'action sont élaborés, qui sont ensuite utilisés à des fins d'activisme administratif : les entreprises et les ONG sont « convoquées » pour des workshops, des plateformes d'informations en ligne sont créées et des stratégies de communication sont élaborées. Le plan d'action Economie Verte de l'Office fédéral de l'environnement sert d'exemple en tant que passe partout pour l'élaboration de maintes mesures dans ce domaine. Il définit également, en partie, la mise en œuvre du contre-projet de l'initiative Economie Verte, qui est pourtant très controversé. « Cet activisme n'est en rien justifié et a été introduit dans le dos du parlement et des citoyens », souligne le conseiller national Christian Wasserfallen. Le groupe parlementaire libéral-radical a demandé via une interpellation au Conseil fédéral une prise de position à ce propos.
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