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écrit par Christa Markwalder, conseillère nationale BE

 

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Vendredi 23 octobre, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a accepté mon initiative parlementaire « Protection du secret professionnel des juristes d’entreprise » (voir Curia Vista 15.409). Cette initiative parlementaire a pour but de remplir un vide juridique qui crée une forte inégalité juridique pour les entreprises sises en Suisse. En effet, les procédures judiciaires à l'étranger ont montré que les services juridiques internes de nos entreprises ne peuvent pas refuser de témoigner ou de produire des documents, au contraire des entreprises étrangères. Cette protection est refusée au motif de l'absence d'une disposition correspondante au « Legal Privilege for Inhouse Counsels » dans le droit suisse. Les entreprises suisses subissent ainsi un handicap considérable face aux entreprises d’autres Etats qui prévoient un droit de refuser de collaborer.

 

 

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écrit par Jacques Bourgeois, conseiller national FR

 

20151015

 Le « Littering » est malheureusement un terme qui devient courant, autrement dit l'abandon des déchets est désormais un problème de société. L'Office Fédéral de l'Environnement évalue à 192 millions de francs la somme nécessaire chaque année en Suisse pour ramasser ce que d'autres jettent par terre. Ville et campagne, les déchets sont partout et le mythe de la Suisse propre est sérieusement écorné.

 

 

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écrit par Hugues Hiltpold, conseiller national GE

20151005

 

Si aujourd'hui tout le monde se concentre sur le 18 octobre, il est certain qu'il ne faudra pas chômer après les élections. Pour le PLR, les défis de la 50ème législature s'annoncent nombreux, c'est pourquoi je propose un petit tour d'horizon.

 

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écrit par Olivier Feller, conseiller national VD

 20150523

 

Lors de la campagne électorale en cours, on me demande parfois pourquoi il faudrait augmenter la représentation libérale-radicale à Berne. La réponse est simple. Davantage de parlementaires libéraux-radicaux, c'est la garantie d'un engagement renforcé au service de quelques principes :

 

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