d’exclure du champ
de la loi le partage d’extraits journalistiques par les utilisateurs eux-mêmes des plateformes
en ligne (si un utilisateur de Facebook partage un extrait d’article sur le…
marié souhaite louer un nouvel appartement et a besoin, par conséquent d'un extrait du registre des poursuites. Ces extraits doivent être commandés individuellement et ils sont envoyés dans deux…
