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Regierungsrätin Nathalie Fontanet, die im Talk mit Nationalrätin Simone de Montmollin und Dr. Brigitte Bailer, Stiftungsratspräsidentin der BVG Sammelstiftung Swiss Life und Mitglied der FDP…

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Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de bail. Ainsi, une signature reproduite …

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été adoptée. A la satisfaction du PLR. Révision ponctuelle du droit de bail : plusieurs adaptations mineures du droit de bail, no- tamment en faveur des propriétaires, ont été décidées lors…

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un local pour leur développement doivent pouvoir en disposer dans un délai raisonnable. Le droit du bail, devenu trop complexe, génère aujourd’hui pénuries et hausses de loyers. Il est temps de…

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dans de nombreuses régions. Cette pénurie touche surtout la classe moyenne. La révision du droit du bail permet de prendre des mesures judicieuses et durables contre la réglementation galopante.…

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demandons d’approuver les modifications du droit du bail le 24 novembre 2024. Pour des règles justes et contre les abus Les deux projets de loi sur le droit du bail concernant la sous-location…

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rejeté aujourd’hui l’aménagement des autoroutes ainsi que les deux projets de révision du droit du bail. Ce triple Non est un coup porté à l’avenir de notre pays. Cela signifie un arrêt net pour…

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