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demandons d’approuver les modifications du droit du bail le 24 novembre 2024. Pour des règles justes et contre les abus Les deux projets de loi sur le droit du bail concernant la sous-location…

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dans de nombreuses régions. Cette pénurie touche surtout la classe moyenne. La révision du droit du bail permet de prendre des mesures judicieuses et durables contre la réglementation galopante.…

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rejeté aujourd’hui l’aménagement des autoroutes ainsi que les deux projets de révision du droit du bail. Ce triple Non est un coup porté à l’avenir de notre pays. Cela signifie un arrêt net pour…

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un local pour leur développement doivent pouvoir en disposer dans un délai raisonnable. Le droit du bail, devenu trop complexe, génère aujourd’hui pénuries et hausses de loyers. Il est temps de…

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doit avoir des notions de droit du travail, quiconque loue un appartement doit comprendre le droit du bail et quiconque fait usage de son droit de vote doit connaître les institutions politiques…

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été adoptée. A la satisfaction du PLR. Révision ponctuelle du droit de bail : plusieurs adaptations mineures du droit de bail, no- tamment en faveur des propriétaires, ont été décidées lors…

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Assouplissement des conditions de forme dans le droit de bail : le Conseil national veut assouplir deux conditions de forme inutiles dans le droit de bail. Ainsi, une signature reproduite …

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