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Fichiers 14 Pages 11 Consultations 9 Blog 3
Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Consultations 15/04/2024

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

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Consultations 16/10/2024

Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Consultations 02/10/2023

Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

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Consultations 09/05/2022

Introduction du trust: modification du code des obligations

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Consultations 01/11/2021

Révision du code civil (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur)

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Consultations 06/11/2023

Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence)

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Consultations 05/06/2023

Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil

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