Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du…

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Suisse reconnaît l'importance cruciale de garantir la sécurité de l'approvisionnement en biens et services vitaux pour notre pays. Nous approuvons l'objectif de renforcer la résilience et…

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la notion d'aménagements "raisonnables" joue un rôle central dans la facilitation de l'accès aux services et à l'emploi pour les personnes en situation de handicap. Cependant, il faudrait…

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qui nécessitent une réglementation uniforme à l'échelle nationale, comme le démontre l'exemple du Service national de signalement du sport. La législation actuelle offre, à notre sens, la…

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entrera en fonction le 1 er juillet prochain. Le parti remercie Jon Fanzun pour ses deux et demi au service du PLR et lui souhaite le meilleur pour la suite de sa carrière. La CPP s’est…

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Swisscom ? Vous souhaitez que la Confédération vende Swisscom ? Nous devrions en tout cas l’examiner. Le service public de Swisscom ne représente qu’une petite partie que l’on pourrait maintenir…

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délivre le permis de construire ; les demandeurs communiquent avec un service administratif central qui coordonne tous les services administratifs impliqués. Augmentation de l'indice…

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caractère exceptionnel du service civil, aligne étroitement le droit en vigueur avec les objectifs constitutionnels qui prônent un équilibre entre le service militaire et le service civil. Il…

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l'homme en proposant des mesures proportionnelles et ciblées, y compris des dispositions pour les services humanitaires, garantissant que l'aide parvienne sans entrave aux populations civiles…

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