mesures sont nécessaires pour alléger la charge des cantons et garantir que l'exécution des renvois puisse se faire de manière efficace et durable. Elles renforcent la coopération entre la…

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acteurs que tout devait être mis en œuvre pour qu'elle soit finalisée d'ici le 1er janvier 2025 et puisse entrer en vigueur. Le Conseil national a pris ses décisions en gardant un éventuel ré-…

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et des vert’libéraux. Le projet de loi manque de base constitutionnelle pour que la Confédération puisse agir dans ce domaine. De plus, l’utilité pour les citoyennes et les citoyens n’est pas…

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maintenant à la Chambre des cantons, qui doit approuver la procédure afin que le Conseil fédéral puisse retravailler le projet. Principe de territorialité : Le Conseil des Etats a rejeté cinq…

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à ce que, dans le domaine des soins ambulatoires et hospitaliers, l'administration des patients puisse se faire de manière numérique. › Motion Silberschmidt (21.4373) « Introduction d'un…

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