des droits de l'enfant semble, à notre avis, dupliquer les efforts et mandats déjà établis par la loi qui encadre l'Institution suisse des droits de l'homme (ISDH). La Convention des Nations…

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ue : ebgb@gs-edi.admin.ch Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) …

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Informations Expédition électronique : vernehmlassunq@bwl.admin.ch Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) Madame, Monsieur, Nous vous remercions de…

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à garantir un approvisionnement électrique sécurisé grâce aux énergies renouvelables. Le projet de loi dit « Mantelerlass » comprend des mesures ciblées pour le développement des énergies…

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révision totale de la loi sur les douanes a pour objectif de simplifier les procédures et les tarifs et de mettre en œuvre la numérisation dans ce domaine. Il s’agit en outre de la loi-cadre …

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La révision totale de la loi sur le DEP sera prochainement adoptée par le Conseil fédéral. Dans ce cadre, il est nécessaire de se concentrer dès à présent sur une meilleure loi en intégrant par…

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responsable, nous sommes préoccupés par l'augmentation continue de la bureaucratie que ce projet de loi semble introduire. La Suisse jouit déjà d'une réputation d'avoir l'une des…

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