d’éviter les cas de doubles impositions internationales. Il convient ainsi de préciser dans les art. 5, al. 1, let. abis LIFD et art. 4, al. 2, let. abis LHID que cette règlementation se…

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pouvoir augmenter les coûts de la santé en gaspillant les 5 milliards de francs actuellement réservés aux subsides. On ne sait pas pour quoi faire, mais 5 milliards de plus, c’est chouette. Je…

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Nathalie Goumaz et Gabriel Lüchinger. L'audition des candidats socialistes au Conseil fédéral aura lieu le 5 décembre et celle des candidats au poste de chancelier fédéral se déroulera le 12…

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et 5 abstentions (Conseil des Etats), la convention modifiée de double imposition avec les Emirats arabes unis ; - par 131 voix contre 67 et 0 abstention (Conseil national) et 39 voix contre…

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salariales " L'AVS déjà dans le rouge dès 2030 Mais revenons au prix de l'initiative syndicale. Dépenser 5 milliards de francs supplémentaires par an dans l'AVS est irresponsable. En effet, sans…

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des animaux, OFPAn) Article Commentaires / remarques Proposition de modification (texte) Art. 5 abs 5. Actuellement, la formation ne se mesure pas en heures mais plutôt en nombre d'animaux…

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national) et 37 voix contre 5, avec 2 abstentions (Conseil des États), la création d’un poste supplémentaire pour les juges suppléants au Tribunal pénal fédéral ; • par 186 voix contre 5,…

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produits alimentaires et fourrages domestiques, ainsi que pour les semences et plants (Art. 16 Al. 5). Cette mesure, conforme aux principes du GATT/OMC et aux accords de libre-échange, ainsi…

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Le 5 août dernier, une délégation du PLR Suisse s’est rendue à Chiasso pour constater la situation critique de nombreuses communes dans le Sud du Tessin. La rencontre avec les autorités locales…

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2030 par un pour cent du PIB, il manquera environ 5,7 milliards de francs dans la caisse fédérale. Est-il réaliste d’économiser un tel montant ? Peut-être 5,5 milliards à partir de 2031, ce ne…

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