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la base des comptes annuels. 3. Que les personnes morales et les sociétés de personnes qui sont soumises à l'obligation de déclarer conformément à l'art. 76c, al. 1, LIPR et qui versent…

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dans notre Constitution fédérale le texte suivant : « Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage 1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles…

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remplacées à partir du 3 octobre par la libération de réserves obligatoires avec obligation de livraison. La disponibilité pourra ainsi être garantie à court et moyen terme. 3. L'économie…

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@PLR_Suisse Page 3 / 11 va beaucoup trop loin et est disproportionnée par rapport au viol sans contrainte (peine minimale de trois jours). La délégation PLR reste vigilante. 3 Réforme du…

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dont il serait possible de renforcer la place économique suisse ( andri.silberschmidt@parl.ch ). Phase 1 : création d'une entreprise Le PLR souhaite que la création d'une entreprise soit simple,…

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d’efficience au lieu de pénaliser la population active et de mettre en péril des emplois. Lire la suite 1 2 3 Suivant Rendons la Suisse forte ! Communiqués S'abonner Recherche Contact…

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