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Consultations
25/03/2024
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
Consultations
25/03/2024
Révision partielle de la loi sur les épidémies
Fichiers
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20240331_VL_LAP_PLR_fr.pdf
Fichiers
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20240405_VL_LHand_PLR_fr.pdf
Fichiers
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20240329_VL_Prot.Enfants_PLR_fr.pdf
Consultations
26/03/2024
Révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEEJ)
Consultations
26/03/2024
Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)
Consultations
26/03/2024
Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants
Consultations
26/03/2024