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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
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Recherche de loi. Résultats 61 - 70 sur 305.

Type de contenu

Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
Consultations 13/04/2022

loi sur la sécurité de l'information, LSI

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Consultations 04/04/2022

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises

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Consultations 04/04/2022

Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

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Consultations 03/03/2022

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

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Consultations 09/03/2022

Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

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Consultations 08/02/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

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Consultations 28/01/2022

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA

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Consultations 02/07/2025

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection - Mise en œuvre du mandat

Réponse du PLR Suisse

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Communiqués 11/02/2023

Appliquer la loi sur l’asile de manière systématique

statut des réfugiés. Afin de relever les défis actuels dans ce domaine et comme l’application de la loi fédérale sur l’asile est principalement dans les mains des cantons, une intervention a été…

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Communiqués 09/06/2022

Loi sur les embargos : pas de démarches individuelles insensées

équilibrée du Conseil fédéral, l'alliance constituée de la gauche et du Centre a profité de l'examen de la loi sur les embargos pour enterrer, au moyen de la proposition du PS, un pilier…

a:2:{i:0;s:5:"Petra";i:1;s:10:"Hans-Peter";}a:2:{i:0;s:6:"Gössi";i:1;s:8:"Portmann";}

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