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Communiqués 229 Blog 91 Consultations 71 Fichiers 71 Pages 62 Événements 2
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Communiqués 229 Blog 91 Consultations 71 Fichiers 71 Pages 62 Événements 2
Consultations 09/05/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Consultations 09/05/2022

Projet relatif au plafond de dépenses pour les routes nationales sur la pé-riode 2024 à 2027, à l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales, au crédit d’engagement et à l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

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Consultations 19/04/2022

Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises

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Consultations 04/04/2022

Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

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Consultations 08/02/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse

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Consultations 28/01/2022

Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA

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Blog 05/11/2021

Pas de loterie pour le Tribunal fédéral

seraient nommés par le Conseil fédéral. Cela équivaut à un transfert de pouvoir du Parlement vers le Conseil fédéral et une commission d’experts. Pourquoi le Conseil fédéral n’a-t-il pas proposé…

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Consultations 17/08/2021

Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN)

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Consultations 02/07/2025

Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection - Mise en œuvre du mandat

Réponse du PLR Suisse

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Communiqués 25/06/2025

F-35 : le Conseil fédéral doit insister sur le prix fixe

Pendant des années, le Conseil fédéral a souligné avoir négocié un prix fixe avec les États-Unis. Aujourd'hui, le ministre de la Défense Martin Pfister annonce soudainement des coûts…

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