Résultats 601 - 610 sur 959.
Communiqués
09/10/2023
L'attaque terroriste du Hamas doit avoir des conséquences
Fichiers
- pdf
2023_Bilan_f.pdf
Consultations
12/10/2023
Loi fédérale sur des mesures d’allégement budgétaire à partir de 2025
Fichiers
- pdf
20231019_VL_LogementProtege_f.pdf
Consultations
19/10/2023
Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)
Consultations
19/10/2023
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient
Consultations
20/10/2023
Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité)
Communiqués
20/10/2023