Consultations 02 juillet 2025 Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection - Mise en œuvre du mandat Réponse du PLR Suisse Lire la suite 29 avril 2025…
de la votation populaire du 28 septembre 2025 Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (FF 2025 17) Loi fédérale du 20 décembre…
