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Communiqués 346 Consultations 263 Pages 130 Blog 127 Fichiers 79 Événements 15
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Communiqués 346 Consultations 263 Pages 130 Blog 127 Fichiers 79 Événements 15
Consultations 21/05/2024

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées

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Consultations 16/05/2024

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

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Consultations 15/04/2024

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

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Consultations 15/04/2024

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

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Blog 21/03/2024

Grand Chelem pour la politique énergétique

Une initiative cruciale pour avancer dans cette problématique est la législation fédérale visant à garantir un approvisionnement électrique sécurisé grâce aux énergies renouvelables. Le projet…

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Consultations 26/03/2024

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

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Consultations 25/03/2024

Révision partielle de la loi sur les épidémies

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

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