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Communiqués 299 Consultations 252 Pages 129 Blog 127 Fichiers 88 Événements 20
Communiqués 02/12/2022

Un signal positif pour l'imposition individuelle

Lentement mais sûrement, l'imposition individuelle se rapproche. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation relative à l'imposition individuelle. Ceci après que le…

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Communiqués 01/12/2022

Imposition minimale OCDE : le PLR s’engage pour l’économie suisse et les cantons

Même si le PLR s’oppose à l’affaiblissement de la concurrence fiscale internationale, la Suisse doit mettre en œuvre les réformes voulues par l'OCDE. Si elle ne les intégrait pas dans son droit…

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Consultations 30/11/2022

Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab)

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Communiqués 29/11/2022

Le groupe parlementaire libéral-radical votera pour un candidat du ticket UDC

Cet après-midi, le groupe parlementaire libéral-radical (RL) a auditionné les deux candidats UDC à la succession du conseiller fédéral Ueli Maurer. À l’issue des auditions, il est clair que tant…

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Pages

Transparence du financement de la vie politique

​​Transparence du financement de la vie politique​ 1. Information sur les nouvelles prescriptions en matière de transparence Depuis le 23 octobre 2022, la législation fédérale sur la…

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Communiqués 29/11/2022

Fixer des priorités et renforcer le frein à l'endettement

Le Conseil national a débuté aujourd'hui les débats sur le budget 2023 et le plan des tâches et des finances pour les années 2024-2026. Le projet sera voté dans les deux chambres au cours de la…

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Consultations 28/11/2022

Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

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Consultations 28/11/2022

Congé maternité : mise en oeuvre des initiatives cantonales (ZG, BL, LU et BS)

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Consultations 28/11/2022

Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’hiver (OIRH)

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Blog 22/11/2022

5G d’aujourd’hui : instaurer un déploiement rapide

La norme de téléphonie mobile 5G dispose certes désormais d'une bonne couverture de base en Suisse, mais le déploiement du réseau 5G progresse lentement. Les doutes quant à la nécessité de la 5G…

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