constante des recettes de redevances doit être limitée (plafonnement des recettes). Le montant des taxes perçues par chaque ménage doit être réduit en conséquence. Le PLR demande également…

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Enfin, le système EasySwissTax (Motion du groupe parlementaire libéral-radical 14.4024 ) vise à introduire en Suisse un modèle de fiscalité simplifié, inspiré de la flat tax (c’est-à-dire un…

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Déclaration d’impôts facile à remplir (Swiss Easy Tax) : simplification massive du système fiscal. › Introduction de l'imposition fiscale individuelle. › La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…

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loi découle d'une motion de la CSSS. Le PLR a soutenu cette de- mande, car cela n'a aucun sens de taxer entièrement les cigarettes et pas du tout les cigarettes électroniques. Ce n'est qu'au…

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mesures sérieuses et tangibles tout en renonçant à une politique d'interdiction et à de nouvelles taxes et impôts. Grâce à une mise en œuvre flexible, la loi permet de planifier en toute…

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1 Défis › Accroissement des charges pour les familles et la classe moyenne via les impôts, les taxes et les règlements. › Réinsertion des femmes sur le marché du travail après un congé…

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Déclaration d’impôts facile à remplir (Swiss Easy Tax) : simplification massive du système fiscal. › Introduction de l'imposition fiscale individuelle. › La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)…

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mesures sérieuses et tangibles, tout en renonçant à une politique d’interdiction, et de nouvelles taxes et impôts. Par une mise en œuvre flexible, la loi crée une sécurité de planification…

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, les partis de gauche ont essayé de réduire ou de supprimer différents éléments (par exemple la taxe sur les munitions pour les clubs de tir). Mais à chaque fois, ils se sont heurtés à un…

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en juin 2023. 2 La taxe au tonnage sort indemne du port – mais un référendum est déjà en vue Le Conseil national a été le premier à se pencher sur l’introduction d’une taxe dite au tonnage…

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