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Consultations 39 Communiqués 12 Pages 7 Blog 4 Événements 3
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Consultations 39 Communiqués 12 Pages 7 Blog 4 Événements 3
Consultations 12/09/2022

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage

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Consultations 12/09/2022

Crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

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Consultations 31/05/2022

Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de marchandises par route

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Consultations 30/05/2022

Révisions partielles de quatre ordonnances d’exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

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Consultations 19/04/2022

Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises

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Consultations 16/03/2022

l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/ 2024

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Communiqués 15/03/2022

Les partis s'accrochent aux contributions des juges

Le Conseil national a rejeté aujourd'hui l'initiative parlementaire qui demande l'interdiction des contributions des juges fédéraux aux partis. Pour le conseiller national Beat Walti, qui a…

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Consultations 09/03/2022

Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)

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Consultations 14/02/2022

Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30

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Consultations 14/02/2022

Modification partielle LPE – Développer l’économie circulaire en Suisse

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