il faut indiquer (art. 76d al. 4 LDP) : la valeur de la libéralité ; la date d'octroi (date de paiement ou date de l'assurance) ; le nom, le prénom et la commune de domicile ou la raison…

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milliards de francs dans le pot de l’AVS. En bref, si nous ne faisons rien, ce montant manquera pour payer les rentes. AVS 21 apporte un équilibre jusqu’en 2030 Grâce à AVS 21, la réforme…

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leurs catalogues de films. Par ailleurs, il existe désormais une obligation de déclarer les films payés à la demande ainsi qu’une taxe de 4% sur les recettes brutes à reverser aux cinéastes…

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politique de sécurité. Alors qu'en Ukraine, des soldats se défendent contre les agresseurs, la gauche se paie le luxe de rejeter le F-35 parce que, selon les partisans de la suppression de…

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juges fédéraux de payer des contributions d'un montant variable. Ces contributions « volontaires » peuvent donner l'impression que la nomination ou la réélection dépendent de tels paiements. Une…

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(co-président du PS) a écrit sur Facebook qu'il avait récemment payé la TVA pour son café. "Pourquoi les entreprises ne devraient-elles plus payer de droit d'émission ?", a-t-il demandé en…

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entreprise a besoin de nouveaux capitaux propres. Si une entreprise emprunte des fonds, elle ne doit pas payer de droit d’émission. En revanche, si elle amène des fonds propres, elle est taxée.…

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capital propre au fil de leurs activités et de leur durée de vie. Si elles le font, elles doivent payer un droit d’émission de 1% sur l’augmentation de leurs fonds propres. Le même droit est dû…

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Celui qui a travaillé toute sa vie et payé ses cotisations doit avoir droit à une retraite assurée. Or, celle-ci n'est plus garantie : en raison du vieillissement de la population, l'AVS…

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la base pour l'achat de machines, l'investissement dans la recherche et le développement, et le paiement des loyers et des salaires. L’ initiative parlementaire PLR 09.503 demandait l'abolition…

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