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Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
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Consultations 105 Communiqués 74 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
Consultations 12/09/2022

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage

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Consultations 15/08/2022

Loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa)

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Consultations 11/07/2022

Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec entrée en vigueur début 2023

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Consultations 07/07/2022

Mise en oeuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie

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Consultations 07/10/2022

Modification de la loi fédérale sur la politique régionale

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Consultations 09/05/2022

loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)

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Consultations 09/05/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Consultations 13/04/2022

loi sur la sécurité de l'information, LSI

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Consultations 04/04/2022

Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises

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Consultations 04/04/2022

Modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

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