finalement élu au Grand Conseil. Munzinger a fait partie d'une commission qui a rédigé un projet d'"Acte fédéral pour la Confédération suisse". Bien que ce projet n'ait pas été mis en œuvre, il…

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particulier sont davantage prises en compte. Avec la nouvelle infraction d’agression sexuelle, les actes sexuels sans contrainte sont également punissables, ce qui comble un vide juridique…

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majorité, mais égale- ment assumer les conséquences de ses décisions, prendre la responsabilité de ses actes, et parfois expliquer les changements de position en cours de route. Cette…

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s de réunir une majorité au Parlement. Pour le PLR, le débat sur la peine et la prescription des actes commis sur des enfants n'a pas été satisfaisant. Ces deux points ont un caractère…

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réduire les possibilités de recours, les droits démocratiques resteraient garantis, car les projets d'actes législatifs seront conçus de manière à être sujets au référendum. 22.3903…

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