finalement élu au Grand Conseil. Munzinger a fait partie d'une commission qui a rédigé un projet d'"Acte fédéral pour la Confédération suisse". Bien que ce projet n'ait pas été mis en œuvre, il…

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particulier sont davantage prises en compte. Avec la nouvelle infraction d’agression sexuelle, les actes sexuels sans contrainte sont également punissables, ce qui comble un vide juridique…

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majorité, mais égale- ment assumer les conséquences de ses décisions, prendre la responsabilité de ses actes, et parfois expliquer les changements de position en cours de route. Cette…

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réduire les possibilités de recours, les droits démocratiques resteraient garantis, car les projets d'actes législatifs seront conçus de manière à être sujets au référendum. 22.3903…

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› L’utilisation des nouvelles technologies et les possibilités d’interactions pour commettre des actes criminels (cybercriminalité) › La surpopulation des prisons › La pression des idées…

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