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par l’Assemblée fédérale. Ainsi, les membres suisses de la CEDH bénéficieraient d’une plus grande légitimité, à l’instar des juges des tribunaux fédéraux élus par l’Assemblée fédérale. Le…

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Tribunal fédéral. Élection de trois juges ordinaires L’Assemblée fédérale a élu Sandra Wohlhauser (PS, f), Patrick Guidon (UDC, d) et Christian Josi (UDC, d) juges ordinaires au Tribunal fé…

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papier de position présentant 17 points. Les élues et élus libéraux-radicaux au niveau cantonal et fédéral s'engageront dans ce sens. Réélection de Thierry Burkart à la présidence et changement…

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privées à des fins commerciales ou autre. Mettre en place un monitoring des risques : le Conseil fédéral est prié de surveiller les risques liés à l'IA et de suivre les développements dans le…

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extensions proposées par le Conseil fédéral et d’une majorité de la CER-N, les PME seront largement concernées. De plus, alors que la proposition du Conseil fédéral se limitait aux investisseurs…

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PLR s'engage systématiquement en faveur de l'égalité et de l'imposition individuelle. Le Conseil fédéral envoie désormais lui aussi un signal fort en rejetant la proposition démodée du Centre et…

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il est urgent de procéder à une réforme structurelle de l'AVS. Le PLR demande à la conseillère fédéral Elisabeth Baume-Schneider de traiter en priorité la réforme de l'AVS annoncée pour 2026 et…

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l’initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) Prise…

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