de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Madame, Monsieur, Nous vous remercions…

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de la loi prévue sur le contrôle des investissements. Une alliance des plus exigeante, allant de la gauche étatiste à l’UDC isolationniste, a dit oui à un nouveau monstre bureaucratique : la l…

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ne transforme pas le champ des activités économiques en une jungle où déferle, pure et dure, la loi du plus fort... et rien d'autre ! Depuis Manchester, notre patrimoine s'est enrichi de …

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voté en faveur de cette loi dangereuse. PME en difficultés financières, emplois en danger, citoyennes et citoyens pris au piège fiscal : telles sont les conséquences du projet de loi sur le…

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doit pas devenir un musée à ciel ouvert ! De plus, cette initiative serait en contradiction avec la loi pour l’électricité, acceptée par le peuple en juin dernier, et mettrait à mal des projets…

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VL/ Brevets Expédition électronique : Rechtsetzung@ipi.ch Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention Madame, Monsieur, Nous vous remercions de nous avoir…

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