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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
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Recherche de loi. Résultats 31 - 40 sur 305.

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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
Consultations 21/10/2024

Modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)

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Pages

Migration illégale

tels centres. Cela vaut même s'ils ont enfreint le droit et l'ordre en Suisse. Le PLR demande que la loi soit révisée afin de permettre également le placement des petits délinquants. La partie…

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Fichiers - pdf

20241019_PP_Illegale_Migration_f.pdf

tels centres. Cela vaut même s'ils ont enfreint le droit et l'ordre en Suisse. Le PLR demande que la loi soit révisée afin de permettre également le placement des petits délinquants. La…

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Consultations 17/10/2024

Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

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Consultations 17/10/2024

Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Communiqués 17/10/2024

Le 24 novembre : les Romands du centre et de droite disent 4X OUI

patient est traité en ambulatoire plutôt qu’en stationnaire. Cette absurdité sera résolue par cette loi moderne, indispensable pour freiner, à l’avenir, la progression des coûts de la santé et…

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Fichiers - pdf

20241017_VL_Reglement_EU_2016.399_fr.pdf

de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Madame, Monsieur, Nous vous remercions…

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Consultations 14/10/2024

Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG)

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