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Consultations 105 Communiqués 72 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
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Consultations 105 Communiqués 72 Blog 52 Fichiers 51 Pages 16
Consultations 22/05/2024

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

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Consultations 21/05/2024

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées

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Consultations 16/05/2024

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

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Consultations 15/04/2024

CO (droit du bail): loyer initial et loyers usuels dans la localité ou le quartier

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Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)

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Consultations 26/03/2024

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

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Consultations 25/03/2024

Révision partielle de la loi sur les épidémies

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Consultations 11/06/2024

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)

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Consultations 03/10/2023

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnais-sance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats

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