récemment, la police ne pouvait généralement intervenir qu'après qu'une personne ait commis un délit. Afin de pouvoir prévenir les attaques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement…

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des cantons et de la population via le droit référendaire (avec prolongation correspondante des délais). › Règlement des différends en deux phases : traitement au sein du comité mixte, puis,…

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› Mettre en œuvre la 5G : de meilleures conditions cadres pour le développement du réseau et des délais acceptables pour les autorités chargées de délivrer les autorisations. › Éviter les…

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sur la capacité opérationnelle de notre armée. Il s'agit maintenant de remplir pleinement, dans un délai très court, le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et…

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afin de garantir que l’assainissement ou l’évacuation des déchets puisse avoir lieu et dans des délais raisonnables, afin de limiter les conséquences sur la santé et l’environnement,…

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nécessaires à la mise en place des modèles d'assurance-maladie offrants des primes très basses. Ces mo- dèles s'autofinancent et pourront notamment permettre des contrats d'assurance…

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Art. 4a, alinéa 2 : l'octroi de la dérogation doit être favorable aux PME et être accordé dans un délai court. Les autorités doivent agir rapidement afin de garantir une sécurité aux…

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les élections de l’automne 2023. Les Cantons, eux, ont bien compris la nécessité de s’engager sans délai : ils ont décidé ce printemps à l’unanimité – oui, à l’unanimité ! – qu’une « nouvelle…

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problème de l'augmentation des coûts. La mesure ultime serait le rationnement des prestations ou des délais d'attente, comme nous le connaissons en Angleterre. La proposition extrême de l'UDC de…

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de signaler les défauts à tout moment dans un délai de prescription. Les conseillers nationaux ont également voté en faveur de la suppression du délai de notification des défauts, qu'il …

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