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Type de contenu

Fichiers 14 Pages 12 Consultations 9 Blog 3
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Type de contenu

Fichiers 14 Pages 12 Consultations 9 Blog 3
Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Consultations 16/10/2024

Modification du code civil (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du par-tenaire)

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Fichiers - pdf

20241019_PP_Illegale_Migration_f.pdf

Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen https://www.migration.swiss/fr-CH/stories/rueckkehr…

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Migration illégale

Coopération en matière de retour. Débloquer la situation avec l'Algérie au moyen de l'article 25bis du code Schengen Placer les récidivistes dans un centre destiné aux personnes récalcitrantes…

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Blog 11/11/2024

Révision du droit du bail

Le 24 novembre 2024, nous voterons sur deux modifications du droit du bail dans le code des obligations. L’un des projets concerne la sous-location, l’autre l’usage personnel de la propriété,…

a:1:{i:0;s:8:"Patricia";}a:1:{i:0;s:15:"von Falkenstein";}

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Fichiers - pdf

20241220_FAC_Sessionsbericht_WS_2024_f.pdf

numérique de la Suisse - un succès pour les objectifs libéraux-radicaux du PLR. Avec la révision du Code des obligations, le Parlement a amélioré la situation juridique des maîtres d'ouvrage…

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