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discuter et à observer la pratique internationale. 8 Variantes 1 ou 2 Concernant les variantes 1 ou 2, le PLR soutient toujours la variante 1 afin d’exclure du champ de la loi le partage…

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les prestataires médiatiques pourront aborder les nouveaux défis avec des conditions équitables. 1. Procédure adéquate d’octroi de concessions A l’heure de l’ère du numérique,…

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