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Consultations 02/03/2023

Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

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Consultations 02/03/2023

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication élec-troniques dans les procédures civiles transfrontalières

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Consultations 01/03/2023

Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage

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Consultations 01/03/2023

Adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

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Consultations 01/03/2023

Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

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Consultations 01/03/2023

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

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