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Communiqués 299 Consultations 252 Pages 129 Blog 127 Fichiers 88 Événements 20
Consultations 15/04/2024

Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat)

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Blog 21/03/2024

Grand Chelem pour la politique énergétique

Une initiative cruciale pour avancer dans cette problématique est la législation fédérale visant à garantir un approvisionnement électrique sécurisé grâce aux énergies renouvelables. Le projet…

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Consultations 26/03/2024

Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIA)

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Consultations 25/03/2024

Révision partielle de la loi sur les épidémies

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

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Consultations 11/06/2024

21.403 Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles.

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Consultations 11/06/2024

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)

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Consultations 11/06/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règle-ment (UE) 2018/1862

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Consultations 11/06/2024

Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

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Blog 08/06/2024

Une mégabombe de coûts pour la classe moyenne

Des coûts supplémentaires de cet ordre de grandeur ne peuvent pas être financés par des mesures d'économie - c'est aussi ce que dit le Conseil fédéral dans son message. Pour les coûts…

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