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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
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Recherche de loi. Résultats 21 - 30 sur 305.

Type de contenu

Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
Communiqués 11/05/2023

Une décision réjouissante en vue de l’adaptation de la loi sur le matériel de guerre

Ces décisions se basent sur la loi sur le matériel de guerre, qui a été durcie en 2021 par une majorité de centre-gauche. Force est de constater qu’aujourd’hui cette loi n’est plus en phase avec…

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Communiqués 26/06/2024

La loi prévue est dangereuse pour notre économie

sens. Plus d'infos Vous trouverez ici notre réponse à la consultation sur la loi sur le contrôle des investissements La loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers affaiblirait…

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Consultations 17/12/2024

Modification de la loi sur le logement (LOG)

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Consultations 11/12/2024

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

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Consultations 04/12/2024

Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)

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Consultations 04/11/2024

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail)

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Consultations 26/03/2024

Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP)

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Consultations 25/03/2024

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)

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Consultations 25/03/2024

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (facilitation de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d’information)

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Consultations 23/05/2024

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

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