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12/11/2025
Consultation relative à l'Accord
entre
le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l'Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l'Ukraine
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23/11/2023
20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les
entrepreneurs
qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage
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Consultations
03/10/2023
Accord
entre
la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnais-sance des qualifications professionnelles et mise en œuvre dans la loi sur les avocats
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Consultations
19/03/2026
Révision totale de la loi fédérale sur les
entreprises
d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public
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Consultations
17/11/2021
Approbation et mise en œuvre des échanges de notes
entre
la Suisse et l’UE concer-nant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas
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Consultations
19/03/2024
Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations
entre
les services répressifs des États membres et abro-geant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil
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Consultations
17/11/2021
Approbation de l’échange de notes
entre
la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la ges-tion intégrée des frontières
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Consultations
11/07/2022
Révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation et adaptation d’ordonnances dans le domaine de l’énergie nucléaire et dans le domaine d’application de la loi sur l’électricité, avec
entrée
en vigueur début 2023
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