nécessaires à la mise en place des modèles d'assurance-maladie offrants des primes très basses. Ces mo- dèles s'autofinancent et pourront notamment permettre des contrats d'assurance…

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afin de garantir que l’assainissement ou l’évacuation des déchets puisse avoir lieu et dans des délais raisonnables, afin de limiter les conséquences sur la santé et l’environnement,…

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sur la capacité opérationnelle de notre armée. Il s'agit maintenant de remplir pleinement, dans un délai très court, le mandat constitutionnel consistant à protéger la liberté, la sécurité et…

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› Mettre en œuvre la 5G : de meilleures conditions cadres pour le développement du réseau et des délais acceptables pour les autorités chargées de délivrer les autorisations. › Éviter les…

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des cantons et de la population via le droit référendaire (avec prolongation correspondante des délais). › Règlement des différends en deux phases : traitement au sein du comité mixte, puis,…

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récemment, la police ne pouvait généralement intervenir qu'après qu'une personne ait commis un délit. Afin de pouvoir prévenir les attaques terroristes, le Conseil fédéral et le Parlement…

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vitesse record. Ce nouveau projet vise à créer davantage de capacités électriques en Suisse dans un délai très court. L’objectif principal de cette loi est d’accélérer le développement de…

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sur les conditions et le type de consentement qui doivent être réunis en cas de viol pour que le délit soit constitué. La commission consultative ainsi qu’une partie du groupe PLR,…

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exceptionnels, une peine inférieure à la peine minimale d’un an de privation de liberté en cas de délit de chauffard ; › par 161 voix contre 36 et 0 abstention (Conseil national) et par 35…

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formats peuvent être téléchar- gés sur le site suivant : www.plr.ch/ graphiques. L’utilisation des mo- dèles et des polices s’y trouvant est gratuite pour les sections et les can- didats. …

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