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l’initiative de la Commission de politique de sécurité des États (CPS-E), connue sous son nom de code 23.402. Pour une solution pérenne L’initiative de la CPS-E (23.402), basée sur une…

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révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et du Code de procédure pénale aux…

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(Conseil national) et par 33 voix contre 11 et 0 abstention (Conseil des Etats), une modification du Code des obligations prévoyant une résiliation plus rapide d'un bail en cas de besoin…

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