particulier sont davantage prises en compte. Avec la nouvelle infraction d’agression sexuelle, les actes sexuels sans contrainte sont également punissables, ce qui comble un vide juridique…

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mises au centre de l’attention. Ainsi, tout acte sexuel non désiré est désormais considéré comme un viol. Avec la nouvelle infraction d’agression sexuelle, les actes sexuels sans contrainte…

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réduire les possibilités de recours, les droits démocratiques resteraient garantis, car les projets d'actes législatifs seront conçus de manière à être sujets au référendum. 22.3903…

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de loi qui sera adopté. › Acte modificateur unique pour l’approvisionnement en électricité : en été 2021, le Conseil fé- déral a adopté son message relatif à un nouvel acte législatif…

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points d’ombres comme l'absence de droit de vote des femmes et l'émancipation tardive des juifs. L'acte fondateur de l'État est un acquis de grande importance pour la Confédération - mais pas…

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› L’utilisation des nouvelles technologies et les possibilités d’interactions pour commettre des actes criminels (cybercriminalité) › La surpopulation des prisons › La pression des idées…

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migratoire ferme mais équitable. 8 Une pénurie d’électricité qui persiste malgré l’acte modificateur unique L'acte modificateur unique pour un approvisionnement en électricité sûr est une…

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Le PLR prend acte de la démission du conseiller fédéral Alain Berset. Nous le remercions pour son engagement en faveur de la Suisse. Au Département fédéral de l'intérieur (DFI), Alain Berset…

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le traitement, ambulatoire ou stationnaire. On attend également plus qu'un effet homéopathique de l’acte modificateur unique. Si tout se passe comme prévu, cette loi sera débattue entièrement de…

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compte unique. La loi stipule en outre que l'adminis- tration fédérale doit, lors de l'élaboration d'actes législatifs, estimer les coûts uniques et récur- rents que la disposition entraînera…

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