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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
Communiqués 17/09/2024

La loi sur l'examen des investissements est mortelle pour l’économie

voté en faveur de cette loi dangereuse. PME en difficultés financières, emplois en danger, citoyennes et citoyens pris au piège fiscal : telles sont les conséquences du projet de loi sur le…

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Fichiers - pdf

19940917_RED_BR_Delamuraz_f.pdf

ne transforme pas le champ des activités économiques en une jungle où déferle, pure et dure, la loi du plus fort... et rien d'autre ! Depuis Manchester, notre patrimoine s'est enrichi de …

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Consultations 24/09/2024

Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)

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Fichiers - pdf

20240927_FAC_Sessionsbericht_HS_2024_f.pdf

de la loi prévue sur le contrôle des investissements. Une alliance des plus exigeante, allant de la gauche étatiste à l’UDC isolationniste, a dit oui à un nouveau monstre bureaucratique : la l…

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Consultations 01/10/2024

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

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Consultations 14/10/2024

Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG)

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Fichiers - pdf

20241017_VL_Reglement_EU_2016.399_fr.pdf

de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Madame, Monsieur, Nous vous remercions…

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Communiqués 17/10/2024

Le 24 novembre : les Romands du centre et de droite disent 4X OUI

patient est traité en ambulatoire plutôt qu’en stationnaire. Cette absurdité sera résolue par cette loi moderne, indispensable pour freiner, à l’avenir, la progression des coûts de la santé et…

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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