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Consultations 105 Communiqués 73 Blog 52 Fichiers 51 Pages 15
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Recherche de loi. Résultats 261 - 270 sur 296.

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Consultations 105 Communiqués 73 Blog 52 Fichiers 51 Pages 15
Consultations 24/09/2024

Loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations relatives aux salaires (AIALG)

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Fichiers - pdf

20240927_FAC_Sessionsbericht_HS_2024_f.pdf

de la loi prévue sur le contrôle des investissements. Une alliance des plus exigeante, allant de la gauche étatiste à l’UDC isolationniste, a dit oui à un nouveau monstre bureaucratique : la l…

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Consultations 01/10/2024

Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

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Consultations 14/10/2024

Modification de la loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de produits dérivés (FinfraG)

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Fichiers - pdf

20241017_VL_Reglement_EU_2016.399_fr.pdf

de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Madame, Monsieur, Nous vous remercions…

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Consultations 15/10/2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur

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Communiqués 17/10/2024

Le 24 novembre : les Romands du centre et de droite disent 4X OUI

patient est traité en ambulatoire plutôt qu’en stationnaire. Cette absurdité sera résolue par cette loi moderne, indispensable pour freiner, à l’avenir, la progression des coûts de la santé et…

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Consultations 17/10/2024

Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques

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Consultations 17/10/2024

Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024

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