le bruit trop strictes. La pratique dite des « fenêtres d'aération » devrait être inscrite dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement, comme le propose le Conseil fédéral. Le…

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: Solutions pour une économie résistante COVID-19 : Une société solide COVID-19 : Adaptation de la loi sur les épidémies et du plan de pandémie COVID-19 : un système de santé plus résilient…

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VL/ Brevets Expédition électronique : Rechtsetzung@ipi.ch Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention Madame, Monsieur, Nous vous remercions de nous avoir…

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de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Madame, Monsieur, Nous vous remercions…

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interdiction de fait des exportations. Le PLR appelle tous les partis à modifier immédiatement la loi sur le matériel de guerre. Concrètement, la réexportation d'armes vers des pays partenaires…

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droit à cette protection puissent en bénéficier, il est indispensable d’appliquer efficacement la loi sur l’asile. Le PLR défend donc une politique migratoire ferme mais juste, qui respecte la…

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Informations Expédition électronique : vernehmlassunq@bwl.admin.ch Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) Madame, Monsieur, Nous vous remercions de…

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l’étiquette de ce parti, il a obtenu un meilleur score que lors de sa première élection. D’ailleurs, la loi n’impose pas que les juges soient affiliés à un parti, il s’agit d’une tradition dont…

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ch/economie . Hier soir déjà, la Conférence des présidents de partis (CPP) a adopté à l'unanimité la loi sur la protection du climat, l'innovation et la sécurité énergétique (contre-projet…

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ce principe. Le projet sur lequel nous votons garantit précisément ce droit : comme le prévoit la loi, tous les donneurs de sperme sont inscrits dans un registre, auquel l'enfant concerné peut…

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