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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
Consultations 04/07/2024

Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

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Consultations 04/07/2024

Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

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Consultations 13/08/2024

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

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Consultations 13/08/2024

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ainsi que modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

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Fichiers - pdf

20240904_VL_LFMG_PLR_fr.pdf

2024 / DR VL/ LFMG Expédition électronique : armscontrol@seco.admin.ch Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) Madame, Monsieur, Nous vous remercions…

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Consultations 22/08/2024

Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

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Blog 17/09/1994

Jean-Pascal Delamuraz

retrouvé ne transforme pas le champ des activités économiques en une jungle où déferle, pure et dure, la loi du plus fort... et rien d'autre ! Depuis Manchester, notre patrimoine s'est enrichi…

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Fichiers - pdf

20240912_VL_Brevet_PLR_fr.pdf

VL/ Brevets Expédition électronique : Rechtsetzung@ipi.ch Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention Madame, Monsieur, Nous vous remercions de nous avoir…

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Consultations 12/09/2024

Avant-projet de révision de la loi sur les brevets d’invention

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Blog 16/09/2024

Protégeons les animaux et les plantes, pas seulement les champs et les surfaces !

doit pas devenir un musée à ciel ouvert ! De plus, cette initiative serait en contradiction avec la loi pour l’électricité, acceptée par le peuple en juin dernier, et mettrait à mal des projets…

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