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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
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Consultations 107 Communiqués 78 Blog 52 Fichiers 51 Pages 17
Consultations 22/05/2024

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

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Consultations 22/05/2024

Modification de la loi fédérale sur le service civil

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Consultations 23/05/2024

Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)

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Communiqués 07/06/2024

Victoire pour la classe moyenne : les Suisses sont conscients des coûts des initiatives en matière de santé

soins de santé ambulatoires. La loi pour l’électricité est une étape importante pour un avenir énergétique sûr Les Suissesses et les Suisses ont clairement approuvé la loi pour l'électricité.…

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Consultations 11/06/2024

Révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement et avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur le programme d’impulsion visant à moderniser les établissements d’hébergement dans les lieux de vacances saisonniers

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Consultations 11/06/2024

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences imposées aux entreprises d’importance systémique)

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Communiqués 12/06/2024

CEDH : appliquer le droit et ne pas faire de la politique

car il a déjà été exécuté. Ceci notamment parce que la Suisse a adopté en mars 2024 une nouvelle loi sur le CO2 et en juin l’acte modificateur unique sur l’approvisionnement en électricité…

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Fichiers - pdf

20240614_FAC_Sessionsbericht_SS_2024_f.pdf

donne plus de poids à la sécurité nationale. 8 Loi sur les cartels : coup de frein au Conseil des États On s’attendrait à ce qu’une révision de la loi sur les cartels soit une affaire…

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Communiqués 26/06/2024

La loi prévue est dangereuse pour notre économie

sens. Plus d'infos Vous trouverez ici notre réponse à la consultation sur la loi sur le contrôle des investissements La loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers affaiblirait…

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Fichiers - pdf

202400704_VL_13AHV_f.pdf

financement de l’initiative pour une 13e rente AVS ; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires…

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