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Consultations 105 Communiqués 73 Blog 52 Fichiers 51 Pages 15
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Consultations 105 Communiqués 73 Blog 52 Fichiers 51 Pages 15
Consultations 15/04/2024

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

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Communiqués 24/04/2024

Politique migratoire : des actes au lieu de paroles en l’air

d'agir. Ainsi, nous avons déposé plusieurs propositions aux chambres fédérales afin de garantir que la loi sur l'asile soit appliquée de manière systématique et que la Suisse n’accorde une…

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Blog 07/05/2024

« Je ne suis pas prêt à sacrifier notre âme pour des gains à court terme »

l’État, par exemple en ce qui concerne le financement des crèches par la Confédération. La nouvelle loi sur les crèches est en suspens au Parlement, qui prévoit d’augmenter les dépenses de la…

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Pages

Logement

le bruit trop strictes. La pratique dite des « fenêtres d'aération » devrait être inscrite dans la loi fédérale sur la protection de l'environnement, comme le propose le Conseil fédéral. Le…

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Consultations 16/05/2024

Révision totale de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)

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Consultations 21/05/2024

Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électri-cité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordon-nances et autres révisions des ordonnances concernées

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Fichiers - pdf

20240608_VL_Service_civil_PLR_fr.pdf

VL/ Service civil Expédition électronique : rechtsdienst@zivi.admin.ch Modification de la loi fédérale sur le service civil Madame, Monsieur, Nous vous remercions de nous avoir…

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Fichiers - pdf

20240528_VL_Hamas_PLR_fr.pdf

3003-Bern Berne, 22 mai 2024 / DR VL/ Hamas Expédition électronique : kpr-rm@fedpol.admin.ch Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées: ouverture de la…

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Consultations 22/05/2024

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

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Consultations 22/05/2024

Modification de la loi fédérale sur le service civil

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