Ceux-ci visent à contrôler les investissements étrangers dans les entreprises suisses afin de garantir l'ordre et la sécurité publics. En raison des extensions proposées par le Conseil fédéral…

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Des coûts supplémentaires de cet ordre de grandeur ne peuvent pas être financés par des mesures d'économie - c'est aussi ce que dit le Conseil fédéral dans son message. Pour les coûts…

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santé publique, la mise en œuvre de l’Initiative engendrerait des coûts annuels supplémentaires de l’ordre de 4,5 milliards de francs et, dès l’année 2030, d’environ 6,5 milliards de francs,…

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parlementaire et à faire avancer rapidement sa mise en œuvre. Le financement pérenne de l’AVS est d’ordre primordial pour les signataires. Un mandat en ce sens (21.3462.) a également été…

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commissions spécialisées compétentes dans les deux chambres pour un examen préalable. Sur motion d'ordre du CE Gmür et du CN Pfister, le centre a probablement clôturé la session extraordinaire…

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l’ensemble de la population d’agir avec courage contre les cas d’antisémitisme. Les signataires (par ordre alphabétique) : Thierry Burkart , président du PLR Marco Chiesa , président de l’UDC…

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Dobler afin que les spécialistes formés en Suisse puissent y rester facilement. Outre des réserves d'ordre constitutionnel, le Conseil des États est freiné par le fait PLR.Les…

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utilisés pour remplacer des investissements prévus par le pays bénéficiaire (fongibilité). Dans le même ordre d’idée, la Suisse doit vérifier et s’assurer que l’argent de la coopération ne…

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sur l'aménagement du territoire. « Développement de l'urbanisation vers l'intérieur » était le mot d'ordre pour permettre la création de plus de logements dans les zones d'habitation existantes…

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ses 175 ans. Le 12 septembre 1848, la première Constitution fédérale moderne entrait en vigueur. Un ordre étatique marqué par les ancêtres libéraux-radicaux, qui a marqué notre pays jusqu'à…

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