convenir de dispositions différentes d’un commun accord. Pourquoi cette modification est importante ? En fixant les accords par écrit et en définissant les critères de manière contraignante,…

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2025-2028, démontrant une approche à la fois ambitieuse et responsable. Le plafond des dépenses a été fixé à 29,2 milliards de francs, soit une augmentation de 1,3 milliard par rapport à la…

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principe décider de nouvelles dépenses qu’avec un financement compensatoire. Il s’agit maintenant de fixer des priorités et d’examiner systématiquement les conséquences financières des idées…

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important de souligner qu'il ne s'agit pas de donner un blanc-seing au Conseil fédéral, mais de fixer un cadre légal clair. Le respect du droit international et des principes de politique…

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d’une lettre de commission, de renoncer à un projet de financement séparé et unilatéral et de ne fixer le financement de la 13e rente AVS que dans le cadre de la prochaine grande réforme de…

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mois. De plus, elle fait peser une charge inutile sur les petites entreprises, car les seuils sont fixés à un niveau trop bas. Ajoutons encore qu’il est contradictoire, que les personnes…

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ou un conseiller — qui sait le mieux ce dont les élèves ont besoin afin d’atteindre les objectifs fixés. Les retours du terrain doivent être beaucoup plus considérés et servir de base pour les…

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étendues. À cet effet, il faut négocier un 17e protocole à la CEDH qui soit contraignant et qui fixe des garde-fous clairs à la Cour européenne des droits de l’homme. Une autre intervention …

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l’État. Il est essentiel que le Conseil fédéral négocie avec les autres États membres un protocole qui fixe des garde-fous clairs à la CEDH. Dans le cas contraire, la CEDH risque de perdre son…

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ou un conseiller — qui sait le mieux ce dont les élèves ont besoin afin d’atteindre les objectifs fixés. Les retours du terrain doivent être beaucoup plus considérés et servir de base pour les…

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