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(Conseil national) et par 33 voix contre 11 et 0 abstention (Conseil des Etats), une modification du Code des obligations prévoyant une résiliation plus rapide d'un bail en cas de besoin…

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Vous pouvez consulter les contenus qui vous intéressent en premier. Pour votre information, le code couleur est le suivant Cours vidéo Document Liens 3.3 Notifications Lorsque…

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révision du droit des sanctions du Code pénal. › L’adaptation de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et du Code de procédure pénale aux…

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l’initiative de la Commission de politique de sécurité des États (CPS-E), connue sous son nom de code 23.402. Pour une solution pérenne L’initiative de la CPS-E (23.402), basée sur une…

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près et s'échange avec les autorités compétentes en France. 5. L'UE est en train de réviser les codes de réseau européens. Le Conseil fédéral ainsi que Swissgrid et l'ElCom se sont prononcés…

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