/ LJ VL / Droit d’auteur Expédition électronique : Rechtsetzung@ipi.ch Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) Prise de position du PLR.Les Libéraux-Radicaux Madame,…

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ans, les électeurs se sont prononcés contre le mitage de la Suisse en acceptant une révision de la loi sur l'aménagement du territoire. « Développement de l'urbanisation vers l'intérieur » était…

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de sa stratégie énergétique. Le PLR a déposé une motion de groupe à ce sujet. 4 Loi sur le CO2 La révision de la loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% …

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écosystèmes fragiles, la Suisse jongle avec une équation délicate. Des régulations strictes, telles que la Loi sur la Protection des Eaux, sont mises en place pour atténuer les impacts…

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désormais des fonctionnalités de discussion similaires à celles des médias sociaux visés par ce projet de loi. Cette reformulation viserait donc à éviter toute inégalité de traitement…

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Consultation 2023/14 CH-3003 Berne Expédition électronique à : vernehmlassungen@estv.admin.ch Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international Prise de…

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nous exprimer dans le cadre de la consultation concernant le projet d’ordonnance complémentaire à la loi sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ) adoptée…

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