Suisse doit en outre soutenir les sanctions de ses principaux partenaires commerciaux sur la base de la loi sur les embargos. L'opposition résolue à ceux qui violent le droit a ici la priorité…

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entrée en fonction, ou risquaient d’être rejetés, par exemple le droit de la société anonyme ou la loi sur la protection des données. Vous avez dû défendre neuf projets lors de votations…

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révèle également que selon l’OFSP une modification de la loi est nécessaire pour produire des vaccins en Suisse. En raison du débat en cours sur la loi Covid-19, le PLR va donc clarifier si une…

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donneurs, tout en ne tenant pas à l’écart les proches du défunt. Les modifications proposées à la loi sur la transplantation apportent de la clarté et sont utiles concrètement. Chaque vie…

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travail. La loi doit être évaluée et, le cas échéant, révisée. Pour le PLR, il est également clair que les responsables doivent rendre des comptes. En se basant sur l'article 10 a de la loi sur…

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d'identité reste également du ressort de la Confédération. Stockage des données personnelles ? La loi sur l'e-ID prévoit des règles claires qui préviennent les abus et garantissent que les…

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dispositions prolongées de la loi Covid-19, le mouvement citoyen « Mass- voll ! » a annoncé un référendum. Il n’est pas encore clair si une opposition à la loi sur la chasse et à la loi sur les…

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de la loi prévue sur le contrôle des investissements. Une alliance des plus exigeante, allant de la gauche étatiste à l’UDC isolationniste, a dit oui à un nouveau monstre bureaucratique : la l…

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2024 / DR VL/ LFMG Expédition électronique : armscontrol@seco.admin.ch Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) Madame, Monsieur, Nous vous remercions…

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jalons d'un renforcement de la production nationale d'électricité renouvelable dans la loi sur l'énergie comme dans la loi sur l'approvisionnement en électricité. En février 2022, le PLR avait…

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