. De manière générale, la modification proposée de la Loi sur la radioprotection (LRaP) ainsi que la modification proposée de la Loi sur l’énergie nucléaire (LENu, art. 83a) ont pour…

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œuvre dans la loi sur les avocats. Délégation de compétence en faveur du Conseil fédéral en matière de traités internationaux dans le domaine de la loi sur les professions médicales, de la loi…

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ue : ebgb@gs-edi.admin.ch Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) …

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gauche ont refusé de trouver des solutions lors du débat de la veille au sujet de la réforme de la loi sur la prévoyance vieillesse (LPP), c'est maintenant au tour du Centre de manquer de plus…

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/ LJ VL / Droit d’auteur Expédition électronique : Rechtsetzung@ipi.ch Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA) Prise de position du PLR.Les Libéraux-Radicaux Madame,…

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la centrale informatique, utilisant le froid ambiant, tout en étant peu énergivore. Un soutien à la loi sur le CO 2 Pour M. Hänzi, il est clair que les entreprises ont une responsabilité qui va…

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révision totale de la loi sur les douanes a pour objectif de simplifier les procédures et les tarifs et de mettre en œuvre la numérisation dans ce domaine. Il s’agit en outre de la loi-cadre …

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de sa stratégie énergétique. Le PLR a déposé une motion de groupe à ce sujet. 4 Loi sur le CO2 La révision de la loi sur le CO2 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50% …

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Consultation 2023/14 CH-3003 Berne Expédition électronique à : vernehmlassungen@estv.admin.ch Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international Prise de…

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suppression de l'une des plus grandes mauvaises incitations de notre système de santé. Avantage EFAS La loi exige aujourd'hui que les cantons prennent en charge plus de la moitié des coûts…

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