dans ce domaine, car les cantons sont responsables des réductions de primes. De plus, le système actuel prévoit déjà que les contributions pour les réductions de primes soient également …

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propres, serait une bonne chose. Au vu de la crise du Corona et des dévelop- pements internationaux actuels en matière de politique fiscale de l'OCDE, d’autres options sont dé- sormais…

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entraînant la chute d'une banque d'importance systémique, qui ne sont pas couvertes par la législation actuelle, sont envisageables. 2 Justification Bien que le parlement et le…

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enfants et petits-enfants puissent continuer à bénéficier des mêmes prestations que les générations actuelles. Objectifs › Mettre en place un système de retraite flexible : les systèmes…

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Ouvrir complètement le marché de l'électricité › Augmenter l'efficacité de la consommation d'énergie actuelle › Accélérer les procédures › Assurer l'intégration au marché européen de…

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Ouvrir complètement le marché de l'électricité Augmenter l'efficacité de la consommation d'énergie actuelle Accélérer les procédures Assurer l'intégration au marché européen de l'électricité…

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centre-gauche. Force est de constater qu’aujourd’hui cette loi n’est plus en phase avec les enjeux actuels. Le PLR a reconnu la problématique dès l’été 2022 déjà et a présenté une proposition…

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équité entre les cantons. Une imposition différenciée entre grandes et petites entreprises est actuellement anticonstitutionnelle. En outre, l’imposition relève de la compétence des cantons,…

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restrictions de mouvement imposées par d’autres pays. Avec la loi COVID-19, l’application SwissCovid, actuellement désactivée, peut être réactivée en cas de besoin et garantir ainsi notre…

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enfants et petits-enfants puissent continuer à bénéficier des mêmes prestations que les générations actuelles. 1 Défis › Évolution démographique (taux de natalité en baisse, augmentation de…

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