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Consultations 76 Communiqués 60 Blog 15 Fichiers 1 Pages 1
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Consultations 76 Communiqués 60 Blog 15 Fichiers 1 Pages 1
Consultations 02/03/2023

Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication élec-troniques dans les procédures civiles transfrontalières

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Consultations 09/05/2022

Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers

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Consultations 29/08/2024

2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»

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Consultations 02/07/2024

Révision totale de l’Ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

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Consultations 02/05/2023

Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

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Consultations 17/08/2021

Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (Loi sur l’allégement des entreprises)

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Consultations 23/11/2023

20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage

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Consultations 12/09/2022

Crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

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Consultations 16/10/2024

Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP)

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Consultations 30/03/2023

Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia)

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